CADS – Transformation et commercialisation en vente directe

Bénéficiaires

Pour les Exploitations Agricoles 

Le demandeur a un statut : 

• Soit d’agriculteur actif personne physique, assuré pour son propre compte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sous un régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles (ATEXA). En outre, pour une personne physique ayant dépassé l’âge de 67 ans, elle ne doit pas avoir fait valoir ses droits à la retraite. 

• Soit d’agriculteur actif personne morale exerçant sous forme sociétaire (à l'exclusion des SCI : Société Civile Immobilière et GFA : Groupement Foncier Agricole), remplissant les conditions suivantes cumulatives : 

  • l'objet de la société est agricole, ET 

  • au moins un associé respecte les conditions fixées pour une personne physique*, ou en l’absence, l’ensemble des dirigeants doivent relever du régime de protection sociales des salariés des professions agricoles, ne pas avoir fait valoir leurs droits à la retraite dès lors qu’ils ont dépassé 67 ans, et détenir directement conjointement plus de 25% de parts sociales de la société qu’ils dirigent. 

* L’associé doit être affilié à l’ATEXA au titre de son activité au sein de la société. Cela signifie qu’il doit être considéré par la MSA comme participant aux travaux au sein de la société. 

Pour les personnes morales ayant une activité de transformation et/ou commercialisation, détenues (ou composées selon leur forme juridique) majoritairement par des exploitations agricoles. 

Les porteurs de projet éligibles sont les entreprises, CUMA, sociétés, associations détenues à plus de 50% du capital ou des droits de vote par des exploitations agricoles. Exemples : associations, CUMA, SAS, SARL, GIE, SICA, SCIC, … 

Mode de calcul

Dispositions financières 

Plafond de dépenses éligibles par dossier : 10 000 € hors taxes (HT)  

Dans le cas des GAEC, l’assiette éligible maximale pourra être multipliée par le nombre d’associés dans la limite de 3. 

Les projets de plus de 10 000 € HT sont éligibles sous certaines conditions à l’appel à projet proposé par la Région Nouvelle-Aquitaine. 

Taux d’aide de base du Département : 40% du montant HT des dépenses éligibles 

Conditions

Dépenses éligibles 

Les investissements éligibles sont les investissements mobiliers liés uniquement à la transformation et à la vente directe. 

Pour la vente directe, ils concernent : 

• les équipements d'encaissement et les logiciels s'y rapportant,  
• les balances, 
• les terminaux de paiements, 
• les étiqueteuses de prix, 
• les équipements permettant le conditionnement pour la vente au détail (ex : ensacheuse, ...),  
• les équipements permettant le stockage au froid pour la vente au détail, 
• les équipements de présentation des produits en vue de leur commercialisation (vitrine réfrigérée, parasol, étal, étagère pour local de vente, etc.), 
• les matériels durables nécessaires au transport des denrées alimentaires selon les normes sanitaires en vigueur (glacières, bacs, etc.), 
• les équipements des véhicules de transport nécessaires au stockage ou à la vente des denrées alimentaires selon les normes sanitaires en vigueur, 
• la signalétique permanente, en respectant les engagements en matière de communication. 

Ces matériels doivent être utilisés pour la vente sur site de production, pour la livraison à domicile ou sur les marchés. 

Pour la transformation, ils concernent : 

• les lignes de transformation (dont découpe et abattage), 
• les matériels de stockage, de conditionnement et les chambres froides de produits agricoles avant transformation, si transformation ou si commercialisation en circuits-courts, 
• les matériels de stockage, de conditionnement et chambres froides de produits transformés (dont congélation-surgélation). 

 

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 Consulter le règlement détaillé du CADS : 

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